TERMES ET CONDITIONS D'UTILISATION (« T&C »)

Ce site est possédé et opéré par LFDB Limited, une entreprise constituée selon les lois de l'Angleterre et du Pays de Galles avec un capital social de dix (10) Euros, enregistrée auprès du registre des entreprises d'Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro 13441297, ayant son siège social à 83 - 85 Baker Street, London W1U 6AG, England (« Fastgeolocate », ou « nous »).

1. Objet

Fastgeolocate fournit un service de géolocalisation mobile sur www.Fastgeolocate.com (« Site »), que les entreprises et les individus peuvent, sous leur propre responsabilité, utiliser selon leurs besoins spécifiques.

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Les T&C régissent votre accès et utilisation du Site et des Services.

Lorsque vous ouvrez un compte sur le Site, il vous sera demandé de cocher une case pour confirmer que vous avez lu et accepté les T&C, qui constitueront alors un contrat contraignant entre vous et %1$s.

Veuillez lire attentivement ce qui suit. N'utilisez pas le Site si vous n'acceptez pas les T&C. Nous pouvons mettre à jour les T&C de temps en temps et vous en informerons avant de publier la nouvelle version.

Définitions

Dans ce document,

« Compte » se réfère au compte que vous devez créer pour devenir membre et avoir accès aux Services disponibles sur le Site.

« Espace Client » est votre espace personnel et dédié, où vous pouvez accéder aux Services et Services de Géolocalisation.

« Lois Applicables » a la signification qui lui est donnée à l'Article 16.

« Membre » désigne toute personne physique ou morale qui a un Compte sur le Site.

« Services » désigne tout produit, service, contenu, caractéristique, technologie ou fonctionnalité offert à vous par le biais du Site, y compris mais sans s'y limiter le service de géolocalisation.

« Stockage » se réfère au service de stockage des Documents effectué sur le Site.

2. Ouverture d'un compte

A. Exigences

Vous devez avoir 18 ans ou plus. Vous devez avoir au moins 18 ans pour accéder à nos Services, ce que vous devrez certifier, le cas échéant, lorsque vous ouvrirez un compte.

Vous devez avoir le pouvoir de lier l'entreprise que vous représentez. Vous certifiez que vous avez le pouvoir de lier l'entreprise ou l'entité au nom de laquelle vous accédez à nos Services, et que l'entreprise ou l'entité accepte pleinement les T&G.

B. Création d'un compte

Le site permet aux membres de s'inscrire et de bénéficier d'un service de géolocalisation mobile. Vous ne pourrez pas utiliser le service de géolocalisation si vous n'êtes pas inscrit, ni accéder à l'Espace de stockage à moins d'avoir d'abord ouvert un compte et devenir un membre.

Pour créer un compte, vous devez remplir les champs obligatoires dans le formulaire d'inscription (y compris votre prénom et nom de famille et adresse e-mail), et nous vous enverrons un mot de passe par email. Vous devrez également lire et accepter les présentes C&G et notre Politique de données personnelles.

C. Exactitude des informations du compte

Vous certifiez que les informations de votre compte sont exactes et vraies, et vous vous engagez à les mettre à jour si nécessaire.

D. Mot de passe

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe de compte. Vous vous engagez à nous notifier de tout accès non autorisé à votre compte ou de toute violation de la sécurité de votre compte, telle que la perte ou le vol de vos informations de connexion.

3. Services

Le site est une plateforme en ligne sur laquelle, en tant que membre :

• Vous pouvez créer un espace personnalisé sur le site, à partir duquel vous pouvez utiliser notre service de géolocalisation ;
• Vous pourrez utiliser une ligne téléphonique spécialisée dans notre service de géolocalisation.
• Vous pourrez également communiquer et échanger avec %1$s, par e-mail et chat.

4. Règles de conduite pour les membres sur le site

L'utilisation du site par les membres est soumise à des règles. En utilisant le site, vous acceptez :

• de ne pas porter atteinte aux droits et à l'image de %1$s et de ses affiliés, tels que ses droits de propriété intellectuelle;
• de ne pas ouvrir de compte au nom d'une autre personne que vous-même;
• ne pas utiliser de dispositif, logiciel ou autre élément susceptible d'interférer avec le bon fonctionnement du Site, ou dont le but est de détruire, interférer, intercepter ou détourner tout système, donnée ou information personnelle ; et
• plus généralement, ne pas faire quoi que ce soit qui pourrait être contraire aux Lois Applicables, et aux C&G.
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5. Paiement

Pour accéder aux Services, vous devez payer les frais d'abonnement mensuel pour les Services (l' « Abonnement »), ou seulement les frais d'essai, tels que décrits sur le Site. Les prix des Abonnements sont indiqués sur le Site, en euros (€) toutes taxes comprises, ils prennent en compte le montant de la TVA applicable au jour de leur souscription.

Tout Abonnement au Service est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa souscription. Cet Abonnement est sans engagement et peut être résilié à tout moment.

Fastgeolocate se réserve le droit de modifier le montant de l'Abonnement et de l'offre d'essai. Vous en serez informé à l'avance 10 jours avant la fin de votre Abonnement en cours, et serez alors libre de ne pas renouveler votre Abonnement.

L'Abonnement et l'offre d'essai sont payables d'avance, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement indiqué sur le Site. En cas de non-paiement, Fastgeolocate représentera le paiement et, en cas de nouveau non-paiement, pourra librement résilier les Services, sans indemnité, mais sans préjudice de son droit de réclamer le paiement des sommes dues et toute indemnité qu'elle estime lui être due.

6. Propriété Intellectuelle

Ce Site est exploité par Fastgeolocate et ses affiliés.

Notre logiciel propriétaire, et les contenus sur le Site, y compris mais sans s'y limiter, les logos, les marques, les noms commerciaux, les images, le texte, les illustrations, les fichiers audio, les fichiers vidéo, ainsi que la sélection, la coordination et la combinaison de tels éléments, sont protégés par le droit d'auteur, la loi sur les marques, et d'autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle qui nous appartiennent ou appartiennent à d'autres et pour lesquels nous avons obtenu une autorisation.

En devenant Membre, vous obtenez une licence non exclusive, révocable, personnelle et non transférable pour utiliser le Site, pour votre usage personnel, ou celui de la société que vous représentez, et conformément à l'objectif du Site.

Toute utilisation ou exploitation du Site, et de son contenu, autre que celle permise par les présentes, est strictement interdite.

La licence qui vous est accordée prendra fin en cas d'utilisation non conforme du Site.

Toutes nouvelles versions, mises à jour ou modifications du Site, des Services ou du contenu connexe seront régies par les CGU. Fastgeolocate se réserve le droit de faire valoir tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans ces C&G.

7. Rôle de Fastgeolocate / Limitation de responsabilité

En particulier, %1$s ne peut être tenu responsable si la géolocalisation mobile ne produit pas l'effet souhaité par le Membre, notamment en raison de

Nous ne sommes pas responsables de l'utilisation de la géolocalisation mobile, du manque de résultats obtenus par rapport aux attentes dans l'utilisation de la géolocalisation mobile, de tout dommage causé par la géolocalisation mobile, de tout dommage indirect tel que dommage financier, perte d'exploitation ou dommage moral qu'un Membre peut subir suite à la navigation sur le Site ou à l'utilisation des Services.

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Vous acceptez de poursuivre %1$s et ses affiliés uniquement pour des dommages basés sur des informations fournies par eux. Si vous engagez une action contre toute autre personne ou entité que %1$s ou ses affiliés, vous renoncez expressément à toute réclamation contre %1$s en lien avec une telle action.

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8. Suspension du compte, Limitations d'accès et Résiliation

Vous pouvez mettre fin à votre relation contractuelle avec Fastgeolocate à tout moment en fermant votre compte dans votre espace client. La suppression sera immédiate et votre abonnement sera automatiquement résilié.

Si vous ne respectez pas vos obligations en vertu des C&G, ou si nous avons de bonnes raisons de croire que la sécurité et l'intégrité de Fastgeolocate, des Membres, ou de tiers sont en danger, nous nous réservons le droit de résilier immédiatement le C&G vous liant à Fastgeolocate et de fermer votre compte.

Si nécessaire, vous serez informé d'une telle action pour vous permettre de répondre. Fastgeolocate peut décider à sa seule discrétion de mettre fin aux mesures en place.

9. Données personnelles

Nous collectons et traitons certaines de vos données personnelles. En utilisant le Site et en vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et consentez au traitement de vos données personnelles conformément à notre Politique de données personnelles.

10. Accessibilité et fonctionnalité

Nous ferons de notre mieux pour maintenir l'accessibilité continue du Site. Cependant, l'accès au Site et l'utilisation de certaines fonctionnalités peuvent être suspendus ou interrompus sans préavis pour cause de maintenance, de migration, de mises à niveau, de coupures de réseau ou de contraintes, ou pour d'autres raisons techniques.

Nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de modifier ou d'interrompre tout ou partie de votre accès au Site ou à ses fonctionnalités, temporairement ou de manière permanente.

11. Hyperliens

Notre Site peut contenir des liens vers d'autres sites. Nous n'avons aucun contrôle sur ces sites, et ne sommes pas responsables de leur contenu. En cliquant sur ces liens, vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables du contenu de ces sites, et que nous n'avons aucune relation spécifique avec les personnes ou entités responsables de ces sites.

12. Modification des CGU

Ces CGU et les documents expressément incorporés par référence expriment l'intégralité de l'accord entre vous et Fastgeolocate en ce qui concerne votre utilisation du Site et des Services.

Fastgeolocate peut modifier ces CGU afin de les adapter à l'environnement technologique et commercial, et pour se conformer à l'environnement juridique et réglementaire. Toute version modifiée des CGU sera publiée sur le Site avec une indication de sa date d'effet, et Fastgeolocate vous informera de ces changements avant leur entrée en vigueur.

13. Droit de rétractation et politique de remboursement

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 paragraphes 1° et 13° du Code de la consommation anglais reproduits ci-dessous, et compte tenu de la nature des Services consistant en la fourniture de contenu numérique et/ou de services à exécuter dès le paiement, les Membres qui sont des Consommateurs au sens du droit français renoncent expressément à leur droit de se rétracter des Services. Cependant, dans le cas où l'Abonnement est d'une durée supérieure à quatorze (14) jours, un Membre qui est un Consommateur au sens du droit français peut annuler son abonnement à cet Abonnement en nous envoyant, dans ce délai de quatorze (14) jours, une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante Suite 214, 15 Ingestre Place, Soho, London W1F ODU United Kingdom.

Article L.221-28 du Code de la consommation, Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (extraits):
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1°. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; [...]
13°. De fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Aucune demande de remboursement ne peut être reçue après l'expiration d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription des Services.

14. Droit applicable, Résolution des litiges

Les CGU sont régies par le droit irlandais, sans préjudice de l'application des règles spécifiques relatives (i) aux règles générales de conflit de lois, et (ii) aux règles d'ordre public protégeant le consommateur du pays depuis lequel vous accédez aux Services (les « Lois applicables »).

Les CGU intègrent donc par référence, et notamment sous réserve des réserves énoncées à l'article 14, les dispositions d'ordre public du Code de la consommation anglais qui protègent les consommateurs.

Dans le cas où un litige ne pourrait être résolu à l'amiable, vous acceptez de soumettre tous les litiges aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d'appel de Dublin.

Fastgeolocate se réserve également le droit d'engager, en fonction de la nature du litige, des procédures dans votre pays de résidence ou, si vous avez conclu les CGU dans le cadre d'un commerce ou d'une profession, dans votre pays principal d'exploitation.

15. Date de mise à jour

16/03/2021